ETAT 9

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600726

  4 juin 2026

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600674

  14 avr. 2026

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Reconnaissance mutuelle des décisions - Contrôle judiciaire - Exécution - Consultation entre Etats lors de la phase préparatoire - Obligation - Cas - Détermination Si, conformément aux dispositions de l'article 696-49 du code de procédure pénale, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution peuvent se consulter lors de la phase préparatoire à la décision de placement sous contrôle judic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500124

  12 mars 2025

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Sanctions - Procédure de sanction - Notification des griefs - Acte de poursuite ne constituant ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugement - Effets - Atteinte à la présomption d'innocence (non) La notification de griefs faite par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en tant qu'acte de poursuite émanant de l'autorité chargée de les exercer, ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400202

  7 mars 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400252

  31 janv. 2024

  Cassation

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Personne recherchée ayant acquis le statut de réfugié politique - Application de l'article 695-33 du code de procédure pénale - Obligation - Demande d'information complémentaire à l'Etat d'émission - Objet - Engagement de ne pas remettre la personne à son Etat d'origine Lorsque la personne recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction, dès l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300824

  14 déc. 2023

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Dégradation du fonds - Travaux en cours de bail - Accord du bailleur (non) Si des travaux ont été réalisés par le preneur en violation des dispositions de l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours d'exécution du bail, la condamnation du preneur à remettre en état les lieux. Il peut cependant demander, à l'expiration du bail,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200787

  29 juin 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Droit du salarié de demander des précisions sur les motifs du licenciement - Information du salarié - Obligation de l'employeur - Exclusion - Portée Il résulte de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200248

  16 mars 2022

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux du voisinage - Réparation - Charge - Propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble - Responsabilité de plein droit - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Troubles du voisinage - Responsabilité de plein droit - Portée L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100614

  8 juil. 2021

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 17 - Décision relative à la garde - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Définition Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 s

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/075057

  6 mai 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE