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Mentions du greffe au RCS (9)

• 09/12/2021Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 09/12/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Nesreddine BOUNOUA, pour une durée de 4 ans
• 21/10/2021Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 21/10/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Nesreddine BOUNOUA, pour une durée de 2 ans
• 30/09/2021Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2021
• 30/09/2021Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 31/03/2020Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/03/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 08/10/2019Par ordonnance en date du 08/10/2019 le président du tribunal de commerce de Bobigny décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.