ETANCH'

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300393

  8 juin 2023

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - Action tendant à la remise en état des parties communes - Action en paiement - Recevabilité Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200775

  21 juin 2022

  Rejet

  ACTION CIVILE - Action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances - Délai de prescription - Point de départ - Jour de la constitution de partie civile du tiers devant la juridiction pénale compétente pour la demande en réparation - Absence de demande en paiement du tiers au moment de la constitution de partie civile - Absence d'influence Pour l'application de l'article L. 114-1 du code des assurances, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00485

  11 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00141

  17 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00676

  9 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE