ETABLISSEMENTS SMITH

EN L'ETAT D'UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE CONSENTIE PAR UN FABRICANT DE PIECES DETACHEES D'ENGINS DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UNE VENTE CONCLUE AVEC UN AUTRE QUE LE CONCESSIONNAIRE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE D 'EXCLUSIVITE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LADITE VENTE CONSISTAIT EN LA FOURNITURE DE SIX "DENTS" DE "GODET", FAITE A TITRE DE DEPANNAGE A UN ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR COMMANDE DU FABRICANT ET DANS L'ENCEINTE MEME DES ETABLISSEMENTS EXPLO

Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 23 octobre 2003, administration des douanes c/ sociétés Rioglass et Transtremar, n° C-115/02 ; CJCE, 18 octobre 2005, Class international c/ société Colgate Palmolive company et autres, n° C-405/03) que l'opération de transit, en raison de sa nature, ne constitue pas une mise sur le marché, laquelle consiste en une offre de vente suivie d'effet. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'avait pa

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expirati

Doivent être considérées comme travailleurs à domicile et par suite affiliées obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, des personnes effectuant à leur domicile, pour le compte d'un établissement d'enseignement privé par correspondance, des travaux de correction de devoirs à elles demandés par l'établissement donneur d'ouvrage, et qui recoivent, en contrepartie, une rémunération fixée en fonction d'un tarif horaire forfaitaire, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un