ETABLISSEMENTS ROBERT SOURGENS

Aux termes de l'article L. 432-4-1 du Code du travail, le chef d'entreprise informe périodiquement le comité d'entreprise de la situation de l'emploi, en faisant apparaître, notamment, le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure. Ne justifie pas, dès lors, sa décision une cour d'appel qui, pour relaxer un chef d'entreprise, cité du chef d'entrave, pour n'avoir pas donné au comité l'information précitée, relève que le prévenu ne disposait pas de ladite information.

L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins d'une poursuite pour complicité de diffamation publique envers un particulier, retient que, s'il n'est pas discuté que le prévenu a été interviewé par des journalistes, il n'est pas démontré qu'il leur ait four

Les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail, qui imposent la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du Travail, ne sont applicables qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail. Fait une exacte application de ce texte, l'arrêt qui énonce que l'inobservation de l'article L. 611-10 du Code du travail ne peut être invoquée par un prévenu poursuivi du chef de travail dissimulé.

La remise d'un chèque en règlement du prix d'achat d'un bien ne suffit pas à établir que le paiement ait été fait avec les seuls deniers du tireur. Ainsi, dans le cas de l'acquisition immobilière faite par le mari pendant le mariage, et dont il est prétendu qu'elle constituerait une donation déguisée faite par le père de l'acquéreur apparent, c'est souverainement que la cour d'appel estime que le paiement fait par le père avec un chèque tiré sur son compte en banque ne suffisait pas à établir l'

Constitue le délit d'entrave au renouvellement des membres de la délégation unique du personnel, dont le mandat est venu à échéance et n'a pas fait l'objet d'une prorogation, le chef d'entreprise, ou son délégataire, qui omet de prendre les mesures nécessaires au déroulement régulier des opérations préélectorales