ETABLISSEMENTS ROBERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300641

  15 juin 2023

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose dangereuse - Appréciation - Anormalité - Cas - Sol couvert de verglas et caché par la neige La cour d'appel qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/3825

  25 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-86410

  19 févr. 1998

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Eléments légal et matériel - Dissimulation - Commissions occultes - Assimilation à des bénéfices non commerciaux - Imposition à la TVA. Commet le délit de fraude fiscale celui qui omet de déclarer des commissions occultes provenant d'une activité délictueuse, assimilables, en application de l'article 92-I du Code général des Impôts, à des bénéfices non commerciaux et imposables comme tels à l'impôt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-21872

  7 déc. 1994

  Cassation.

  ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Créance - Bien-fondé - Recherche nécessaire . ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Créance - Contestation - Compétence Le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes en exécution forcée sont fondées.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 49400090

  11 janv. 1994

  Cassation

  MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Personne morale - Instance se rattachant aux règles propres de la procédure collective - Vente du fonds de commerce par le syndic - Défaut d'autorisation du juge-commissaire - Action exercée contre le syndic REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité - Inst

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-20148

  18 déc. 1990

  Cassation.

  1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Action des créanciers personnels de son conjoint (non) 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite sur les propres de l'autre (non) - Propre par accession - Absence d'influence 1° La dette personnelle d'un époux ne peut être poursuivie sur une maison, propre par accession, de son conjoint. 2° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-19546

  17 mai 1988

  Rejet .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Marchandises en cours de transformation - Opérations n'ayant pas transformé sa substance REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature - Marchandises individualisées Une cour d'appel qui, tout en accueillant l'offre d'indemnisatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE