ETABLISSEMENTS MORLA-LEMAITRE

Le preneur d'un immeuble donné à bail à construction ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, et le bail s'étant continué après le jugement d'ouverture, les loyers ainsi que toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'aux terrains, nés régulièrement au cours des opérations de liquidation, entrent dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, peu important que l'activité ne se soit pas, en l'espèce, poursuivie.

Est irrecevable l'appel formé contre une décision, dont aucune mention du dispositif, lequel se borne à désigner un expert, ne tranche expressément une partie du principal.

LA FORMALITE DU MEMOIRE PREALABLE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONSTITUE UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC QUI N'EST PAS COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND. UNE ACTION EN CONTESTATION DE CONGE, INTRODUITE PAR UN PRENEUR CONTRE LA COMMUNE, SA BAILLERESSE, OFFRE TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UNE ACTION PRINCIPALE, ELLE EST DONC SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE.

DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES DU DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION. AINSI LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE QUI A COMMIS LA FAUTE DE NE PAS AVERTIR DE SON APPROCHE A UN CARREFOUR DEPOURVU DE VISIBILITE EST A BON DROIT CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PASSAGER DU VEHICULE AVEC LEQUEL LE SIEN EST ENTRE EN COLISION.

Aux termes de l'article 800 alinéa 2 du code rural, l'action en nullité de la vente doit être intentée par le preneur dans un délai de six mois à compter du jour où la vente lui est connue ; le point de départ de ce délai est le jour où le fermier a connaissance, non de l'une des dates prévues à l'article 1328 du code civil, mais de la date à laquelle la vente a été conclue.