ETABLISSEMENTS LECOMTE-BLAISE

• cc · civ1

  N° 90-14.129

  28 janv. 1992

  rejet

  La personne qui s'engage à payer une dette en cas de défaillance, non du débiteur principal, avec lequel elle n'a aucun lien de droit, mais de la caution solidaire de celui-ci, n'est engagée qu'à l'égard de cette dernière, en sorte que cette personne ne peut s'adresser aux cofidéjusseurs de sa débitrice dont elle n'est pas elle-même le cofidéjusseur. Elle peut seulement se prévaloir, par voie de subrogation dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé, des privilèges et sûretés réelles dont ce créancier disposait à l'encontre du débiteur principal. Ayant renoncé à toute réclamation contre la caution qui, à son égard, avait la qualité de débiteur principal, ladite personne ne peut invoquer aucun préjudice à l'encontre de l'avocat qu'elle a chargé du recouvrement de la somme par elle payée en vertu de son engagement, et auquel elle reproche de s'être montré négligent dans l'exécution de ce mandat.

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• cc · civ1

  N° 76-12.174

  26 avr. 1978

  rejet

  L'obligation de prouver par écrit un contrat d'assurance n'interdit pas au juge de l'interpréter en recherchant, au-delà des termes employés dans la police, la volonté réelle des parties trahie par un terme employé par inadvertance.

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• cc · soc

  N° 82-42.785

  17 avr. 1985

  cassation

  Si toute convention contraire aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail est réputée, par l'article L. 781-2 du même code, nulle de droit, ce dernier texte ne s'oppose pas à ce que, après l'expiration de contrat les liant à une entreprise industrielle ou commerciale, les personnes intéressées renoncent, en contrepartie d'autres avantages, aux dispositions dudit article L. 781-1. En conséquence c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur des demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaires fondées sur l'article L. 781-1 du Code du travail formée par des époux gérants de station-service qui avaient reçu l'indemnité de fin de gérance prévue par un accord professionnel après la résiliation du contrat de location-gérance et qu'appréciant les circonstances de l'espèce et rappelant notamment que le versement de ladite indemnité était incompatible avec le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 a estimé que les intéressés avaient, en la recevant, renoncé à celui-ci.

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• cc · comm

  N° 71-14.511

  19 mars 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT RESPONSABLE POUR PARTIE L 'EXPEDITEUR FRANCAIS D'UNE MARCHANDISE DESTINEE A UN PAYS ETRANGER OU ELLE A ETE REFUSEE EN RAISON DES TACHES IMPRIMEES SUR ELLE PAR LA DECOLORATION DU PAPIER D'EMBALLAGE SOUS L'EFFET DE L'ATMOSPHERE CHAUDE ET HUMIDE DU PORT D'ARRIVEE NE SE CONTREDISENT PAS DES LORS QU'ILS ONT RETENU UNE FAUTE DE CE COMMERCANT DANS LE CHOIX DE LA MARCHANDISE TOUT EN CONSTATANT QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DU PREJUDICE AVAIT POUR ORIGINE LA DECOLORATION DU PAPIER.

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• cc · civ3

  N° 72-70.049

  27 mars 1973

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REFUSE DE CONSIDERER COMME TERRAIN A BATIR DES PARCELLES QUI, PRELEVEES DANS UN TERRAIN BORDE PAR UNE ROUTE NATIONALE EQUIPEE DE RESEAUX D'EAU, D 'ELECTRICITE ET D'EGOUT, EN SONT FORT ELOIGNEES ET SONT TRAVERSEES PAR UN CHEMIN DEPOURVU DE RESEAU.

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• cc · civ2

  N° 73-12.977

  13 nov. 1974

  rejet

  SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L 'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L 'ARTICLE 83, ALINEA 1ER DU MEME DECRET NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS.

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• cc · mi

  N° 11-22.768

  17 mai 2013

  rejet

  Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-22.768 et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-22.927)

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• cc · civ1

  N° 80-13.421

  6 oct. 1981

  rejet

  Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur une pièce produite après l'ordonnance de clôture et qui aurait dû être écartée d'office, dès lors qu'il avait été fait état de la pièce litigieuse dans les conclusions de première instance, et qu'il résulte d'une lettre du président de Chambre de la Cour d'appel qu'il en a été fait état au cours des débats devant cette juridiction sans protestation.

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• cc · cr

  N° 93-83.174

  1 mars 1995

  cassation

  La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, prescrite par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation que pour la partie du préjudice constituant l'assiette du recours dudit organisme. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'action civile de la victime irrecevable, faute de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, alors que cette action demeurait recevable en ce qu'elle tendait à la réparation de préjudices, moral et matériel, exclus de l'assiette du recours de cet organisme. (1).

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• cc · soc

  N° 73-40.344

  9 janv. 1974

  rejet

  APRES AVOIR RELEVE QUE, SI UN REPRESENTANT AVAIT EFFECTUE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR CERTAINES VENTES AU LAISSE SUR PLACE, CELLES-CI NE DEPASSAIENT PAS 10 % DU TOTAL DES OPERATIONS CONCLUES DANS SA CIRCONSCRIPTION ET QUE SI DIVERS TRAVAUX DE MAGASINIER OU RECOUVREMENTS DE CREANCES LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR SON EMPLOYEUR, CES TACHES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE ANNEXE A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES FONCTIONS ACCESSOIRES ET DE FAIBLE IMPORTANCE EXERCEES PAR L'INTERESSE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR NE LUI ONT PAS FAIT PERDRE LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE