ETABLISSEMENTS LAUGIER ET COMPAGNIE

• cc · civ1

  N° 12-16.973

  27 nov. 2013

  rejet

  Une cour d'appel a pu décider que n'avait commis aucune faute un agent général d'assurance désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son intermédiaire, dès lors qu'aucun abus de faiblesse n'était établi et que le souscripteur, qui était sa concubine, avait la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès

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• cc · comm

  N° 09-16.359

  7 sept. 2010

  cassation

  L'organisation du transport de la marchandise jusqu'à sa "mise à FOB" implique que le commissionnaire de transport en est responsable à l'égard de son commettant jusqu'à son chargement à bord du navire. Viole les articles L. 132-4 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil la cour d'appel qui retient que ce commissionnaire est intervenu en qualité de commissionnaire de transport terrestre, que la présomption de responsabilité pesant sur lui a cessé au moment de la prise en charge de la marchandise par l'acconier, substitué du transporteur maritime, et que la garantie du commissionnaire se termine avec la livraison, c'est-à-dire la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte

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• cc · civ3

  N° 09-70.993

  7 sept. 2011

  cassation

  Les désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la cour d'appel relève qu'ils causaient les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétaires

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• cc · soc

  N° 95-15.969

  27 mars 1997

  other

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• cc · civ1

  N° 95-16.185

  10 juin 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-17.813

  22 juin 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 01-15.826

  8 juin 2004

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-15.529

  4 nov. 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-20.889

  4 oct. 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-13.694

  3 mars 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE