ETABLISSEMENTS LAPORTE · JARDINERIE DU CAMP LLARG

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, SECTION A

  N° 09/00663

  30 sept. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL (règles générales) - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux En application des dispositions de l'article 113 du code de procédure civile, tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été. Ainsi, un moyen de nullité invoqué à l'encontre d'un commandement de quitter les lieux doit être déclaré irrecevable dès lors que, soulevé plusieurs mois

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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-20198

  14 mars 2006

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Recevabilité - Exclusion - Cas - Usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif - Conditions - Détermination. Par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Il

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  18 nov. 2003
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/04154

  18 nov. 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions Les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce ne s'appliquent pas aux accords conclus entre des entreprises ayant entre elles des liens juri- diques et financiers dès lors qu'elles ne disposent pas d'une autonomie com- merciale et financière. En revanche, la pluralité des offres déposées par ces sociétés manifeste l'autonomie commerciale des entreprises qui les présentent et l'indépendance des offres, sauf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  25 mars 1969

  CASSATION.

  CONCURRENCE DELOYALE FAUTE PARTICIPATION D'UN EMPLOYE DE LA VICTIME CONSEILS TECHNIQUES DONNES A UN CONCURRENT AU COURS DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYE AYANT PARTICIPE AUX RECHERCHES DE SON EMPLOYEUR, A, AU COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FAIT BENEFICIER DES CONNAISSANCES TECHNIQUES AINSI ACQUISES, UN CONCURRENT AUQUEL IL A PERMIS DE VENDRE UN APPAREIL CONFORME AU BREVET QU'IL AVAIT LUI-MEME PRIS, DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE L'ACTION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE