TRACTO-PIECES — ETABLISSEMENTS HENRY LECOMTE

La personne qui s'engage à payer une dette en cas de défaillance, non du débiteur principal, avec lequel elle n'a aucun lien de droit, mais de la caution solidaire de celui-ci, n'est engagée qu'à l'égard de cette dernière, en sorte que cette personne ne peut s'adresser aux cofidéjusseurs de sa débitrice dont elle n'est pas elle-même le cofidéjusseur. Elle peut seulement se prévaloir, par voie de subrogation dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé, des privilèges et sûretés réelles do

L'obligation de prouver par écrit un contrat d'assurance n'interdit pas au juge de l'interpréter en recherchant, au-delà des termes employés dans la police, la volonté réelle des parties trahie par un terme employé par inadvertance.

Si toute convention contraire aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail est réputée, par l'article L. 781-2 du même code, nulle de droit, ce dernier texte ne s'oppose pas à ce que, après l'expiration de contrat les liant à une entreprise industrielle ou commerciale, les personnes intéressées renoncent, en contrepartie d'autres avantages, aux dispositions dudit article L. 781-1. En conséquence c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare la juridiction prud'homale incompétente po

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C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REFUSE DE CONSIDERER COMME TERRAIN A BATIR DES PARCELLES QUI, PRELEVEES DANS UN TERRAIN BORDE PAR UNE ROUTE NATIONALE EQUIPEE DE RESEAUX D'EAU, D 'ELECTRICITE ET D'EGOUT, EN SONT FORT ELOIGNEES ET SONT TRAVERSEES PAR UN CHEMIN DEPOURVU DE RESEAU.