ETABLISSEMENTS GUY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100837

  30 mars 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère - Reclassement du salarié - Proposition de la société mère - Nécessité - Incidence du contrat de travail conclu entre le salarié et la filiale (non) L'obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l'article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition de sa filiale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100245

  15 mars 2011

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Cas d'une infraction continue Justifie sa décision de retenir que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date de la dernière d'une série de réunions de concertation, la cour d'appel qui a fait ressortir que ces concertations procédaient d'une volonté commune persistante des membres d'une organisation professionnelle de restreindre ou de fa

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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 430

  24 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-17995

  21 mars 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Exercice des droits propres de la société - Désignation d'un mandataire ad hoc - Juridictions compétentes. Peut être saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l'action exercée par cette société, soit le tribuna

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-16293

  3 mai 2001

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application . Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance. Dès lors, échappent aux dispositions de ce texte les dernières écritures d'une partie tendant exclusivement à l'irrecev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-13340

  31 oct. 1989

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute - Effets - Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Entrepreneur - Sous-traitant - Effets à l'égard du maître de l'ouvrage Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande dirigée contre le sous-traitant par le maître de l'ouvrage énonce que celui-ci doit prouver une faute

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-12521

  11 mars 1981

  Cassation Cassation

  1) DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle d'éléments connus. * DESSINS ET MODELES - Objet - Escaliers préfabriqués en bois. Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon de modèles déposés en énonçant que la création ne peut être que le fruit d'un effort personnel de goût, de nouveauté et d'imagination sans lesquels il ne peut y avoir d'originalité et par suite de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  4 oct. 1966

  REJET.

  ENREGISTREMENT. - ASSUJETTISSEMENT. - TRANSACTION. - CONDITIONS. - REALISATION ENTRE PARTIES LITIGANTES. - CESSION DE CREANCE PREVOYANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CEDANT DE SE DESISTER D'UNE PROCEDURE DE FAILLITE INTRODUITE CONTRE LE DEBITEUR (NON) LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UNE CESSION DE CREANCE, ACCEPTEE PAR LE CESSIONNAIRE MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CEDANT DE SE DESISTER DE LA PROCEDURE DE FAILLITE INTRODUITE CONTRE LE DEBITEUR, NE TOMBE PAS SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 704 D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  11 mars 1963

  CASSATION.

  BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - RETARD - PENALITE - INDEMNITE D'EVICTION AUGMENTEE EN APPEL - SORTIE DU LOCATAIRE ENTRE LES DEUX DECISIONS AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUCUN LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX AVANT DE L'AVOIR RECUE. UNE RENONCIATION AU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, QUI, EN LA CAUSE,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE