ETABLISSEMENTS EUDES

Mentions du greffe au RCS (9)

• 31/12/1992LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE PAR SUITE DE LA FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA STE EUDES FABRICATION (87 B 102) ET VEN- TE DU FONDS SIS AU HAVRE 15 RUE MICHEL YVON A LA STE INCHCAPE LANDSIDE SERVICES (92 B 387) A COMPTER DU 01/11/92
• 31/12/1992MOD.30/10/1970 MISE EN HARMONIE DES STATUTS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
• 04/11/1992MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 30/10/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE NOMME MR MICHEL ROBERT JUGE COMMISSAI- RE ET ME EMMANUEL HESS 3 QUAI GEORGE V LE HAVRE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 30/10/92
• 05/10/1992MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 02/10/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CONFUSION DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES DE LA SA EUDES FABRICATIONS ET DE LA SARL ETABLISSEMENTS EUDES FIXE AU 10/01/92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL ETS EUDES A COMPTER DU 02/10/92
• 10/08/1992MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/08/1992 LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR MICHEL ROBERT ET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PHILIPPE VASSEUR DEMEURANT 10 PLACE LEON MEYER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 07/08/1992
• 22/07/1992MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 21/07/1992 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/1985 A COMPTER DU 21/07/1992