ETABLISSEMENTS DAVID

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-15527

  23 janv. 1991

  Cassation partielle sans renvoi.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Interruption - Assignation en responsabilité contre l'assureur de l'entrepreneur (non) PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation contre l'assureur du responsable (non) Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres formée par un maître d'ouvrage contre un en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-13406

  22 juil. 1986

  Rejet

  1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice personnel - Maintien des activités du débiteur par l'octroi de crédits abusifs - Action en responsabilité contre la banque ayant accordé des crédits * BANQUE - Responsabilité - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Maintien artificiel de l'entreprise du débiteur * REGLEM

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 janv. 1969

  REJET.

  PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS PORTEE COMMANDE DE MEUBLES PRIX DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UNE COMMANDE DE MEUBLES FAITE A UN FABRICANT ET LA LIVRAISON DE CEUX-CI AU CLIENT NE SONT PAS DENIEES, IL EST POSSIBLE DE PROUVER PAR TOUS MOYENS LE CONTENU MEME DU CONTRAT ET NOTAMMENT LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'AUCUN ECRIT N'ETAIT VENU PRECISER.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  18 oct. 1967

  CASSATION PARTIELLE

  1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA REPUTATION DU SALARIE - CIRCULAIRE ADRESSEE A LA CLIENTELE 1 NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN REPRESENTANT DE COMMERCE D'ENVOYER UNE CIRCULAIRE A SES CLIENTS POUR LEUR FAIRE SAVOIR QUE CE REPRESENTANT NE FAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET NE DOIT PLUS PRENDRE DE COMMANDES, LE CARA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  9 nov. 1965

  CASSATION.

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INJURES A L'ADRESSE D'UN SUPERIEUR NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATES LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR INJURIE, DANS SON BUREAU DE L'ENTREPRISE, EN TERMES PARTICULIEREMENT GROSSIERS ET VEHEMENTS, LE NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DONT IL NE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE