ETABLISSEMENTS BOUDON

Statuant sur l'action en réparation du préjudice subi par un propriétaire par le manque d'étanchéité des toitures de différentes constructions couvertes en tuiles qui présentaient des défectuosités, c'est par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des documents produits que les juges du fond peuvent déduire la faute commise par le grossiste fournisseur des tuiles achetées à un fabricant dès lors qu'ils relèvent qu'averti dès la couverture des premiers bâtiments de

Ne commet pas de faute l'avocat qui, chargé de prendre des garanties en vue d'assurer le recouvrement d'une créance, fait procéder à une inscription provisoire d'hypothèques sur plusieurs lots d'un immeuble au vu d'un état de la situation dudit immeuble délivré par la conservation des hypothèques et dont il résultait que les lots étaient bien la propriété du débiteur poursuivi ce qui s'est avéré inexact par la suite. L'avocat pouvait, en effet, raisonnablement se fier aux documents officiels éma

L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 après avoir réputé conrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale lorsqu'elles comportent obligation réciproque de fourniture de produits ou de services ajoute que les contrats de fourniture de produits ou de services nécessaires à la production agricole ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent d'autre obligation pour le producteur agricole que le payement d'u

EN RELEVANT QUE L'ACTE DE VENTE CONTENAIT LA STIPULATION QUE L'ACQUEREUR DEVRAIT CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN VENDU DIVERS LOCAUX POUR LE COMPTE DU VENDEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y A PAS EU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE CES LOCAUX DANS LE PATRIMOINE DE L'ACQUEREUR ET ORDONNER LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE PRISE SUR CES LOCAUX PAR L'ENTREPRENEUR, CREANCIER DE L 'ACQUEREUR POUR LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX.

A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune. Encourt dès lors la cassation, le jugement qui, pour