ETA COUVE

L'article 17 de la loi du 1er juillet 1964 prévoyant qu'un contrat d'intégration peut être conclu entre un producteur agricole et "une ou plusieurs" entreprises commerciales ou industrielles, constitue un tel contrat la convention conclue entre un producteur agricole d'oeufs à couver, un commerçant en aliments pour le bétail et un accouveur, même si ce dernier a la qualité de commerçant.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une société de transport aérien, bénéficiaire d'un monopole de transport de fret entre la France continentale et une île, abuse de sa position dominante, alors qu'elle ne peut se prévaloir, ni d'une contrainte résultant d'un texte législatif ou réglementaire ni de la justification fondée sur l'intérêt du développement économique de cette île, en retenant qu'elle avait augmenté ses tarifs, à la suite de démarches effectuées par des autorités adminis

Pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard aux bénéfices tirés de celui-ci par l'intégrateur

L'article 1855 du Code civil qui dispose que la "convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle" de même que "la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs associés" n'est applicable qu'au contrat de société. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré léonine une clause figurant dans un contrat de production avicole conclu entre trois person

Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'il ne peut exister de contrat d'intégration dans le domaine de l'élevage, comme dans les autres secteurs agricoles, qu'entre un producteur agricole et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales. Il s'ensuit que ne peuvent être qualifiées de contrat d'intégration des conventions conclues entre une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et un groupement agricole d'exploitation en commun (G