ET BP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500279

  22 mai 2025

  Cassation

  COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500280

  22 mai 2025

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de dr

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031041

  1 juil. 2022

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/020921

  24 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/002231

  10 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801803

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500980

  17 nov. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine en vue de convertir le redressement en liquidation - Assignation - Validité Si l'article R. 631-24, alinéa 1, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d'une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, ce texte n'interdit pa

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00238

  9 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400313

  27 févr. 2014

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Demande - Recevabilité - Moment - Détermination - Portée La caducité de la désignation de l'expert désigné par une juridiction, prévue par l'article 271 du code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de cet expert, une partie n'est plus recevable à s'en prévaloir après l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100597

  17 mars 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets - Obligation de réparer sur son patrimoine personnel - Opération de cession partielle d'actif ne faisant pas disparaître la personne morale employeur - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur cédant ou société cessionnaire SOCIETE COMMERCIALE (règles généra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE