ET.3A

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  5 nov. 2020
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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/01277

  28 oct. 2014

  Les conclusions d'une SCI partie ne peuvent être qualifiées de nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables, faute pour elle d'avoir conclu en première instance, lorsqu'il ressort des éléments de la cause que la SCP d'avocats initialement constituée pour elle avait disparu tandis que la nouvelle SCP ne s'était pas encore constituée. En effet, la cessation des fonctions d'un avocat est une cause d'interruption de l'instance, au sens de l'article 369 du code de procédure civile, qui nécessitai

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 369

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-01927

  31 oct. 2003

  BAIL (règles générales) En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, l' obligation générale d'entretien des lieux loués aux fins de les maintenir en état d'usage qui incombe au bailleur est distincte de l'obligation qui lui est faite de délivrer la chose en bon état de réparation et de procéder aux réparations devenues nécessaires en cours de bail, laquelle implique qu'une dégradation imprévue est survenue et que le bailleur en a eu connaissance. Il s'ensuit que le locataire victime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE