ESTRELLA · SINOA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701494

  23 nov. 2017

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Ensemble routier - Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier - Régime - Détermination ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Ensemble routier - Recours de l'assureur - Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier - Régime - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03827

  7 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/00852

  11 févr. 2010

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Par dérogation au droit commun, la répression du délit de fraude fiscale ne peut se faire sans le consentement de l'administration fiscale qui, conformément aux dispositions de l'article L 228 du Livre des procédures fiscales, doit se faire sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales. En conséquence dès lors que l'avis de la Commission des infractions fiscales est

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE