ESTRADE

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 21/022431

  9 août 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800064

  25 janv. 2018

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé - Mémoire complémentaire - Dépôt - Délai - Inobservation - Effet - Eléments complémentaires en réplique - Prise en considération Est légalement justifié l'arrêt qui statue au visa des conclusions déposées par l'intimé au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors qu'il résulte de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24952

  3 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 11/09564

  20 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/02868

  13 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 04/00698

  22 juin 2012

  Expertise

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE DE l'INSTRUCTION

  N° 09/00184

  10 déc. 2009

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de mise en liberté - Appel La placement en détention provisoire ne peut être justifié que si le trouble à l'ordre public présente le caractère exceptionnel exigé par la loi. La disproportion apparente de la réponse et l'atteinte physique qu'a subi la victime de la part de celui qu'elle venait de violer, qui ont causé un trouble incontestable à l'ordre public, ne suffisent pas à remplir cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900416

  2 avr. 2009

  Cassation

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Rapporteur (non) En matière de discipline des avocats, est irrecevable le pourvoi dirigé contre le rapporteur désigné en application de l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 24 mai 2005, lequel n'a pas pu être partie à la procédure d'appel AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur -

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90

  24 févr. 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité La société exploitant un commerce de distribution procède bien à une action publicitaire et non une action de seule information lorsqu'elle procède à l'installation de panneaux affichant « ECO +, LE DISCOUNT LE MOINS CHER pour faire encore plus d'économies », associée à des listes comparatives de prix de produits, laissant entendre clairement une promesse publicitaire et non une information qui se bornerait à comparer sans porter de jugement sur le rés

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 236

  16 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE