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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600663

  18 juin 2026

  Cassation

  CHASSE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900737

  9 mai 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Clause - Licéité - Conditions - Eléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur - Défaut - Cas - Portée Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801354

  25 oct. 2018

  Cassation

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action en réparation - Action en réparation des dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles - Action dirigée contre une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs - Conditions - Préjudice - Seuil minimal des dégâts - Calcul - Modalités - Détermination Il résulte de l'article R. 426-11 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601151

  30 juin 2016

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Procédure administrative d'indemnisation en cours - Introduction d'une instance judiciaire - Effets L'introduction d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure administrative d'indemnisation de ces dégâts préalablement engagée, fait obstacle à l'application des disp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600543

  7 juin 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction prohibée - Exclusion - Applications diverses SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Actionnaire salarié - Cessation des fonctions pour cause de licenciement non disciplinaire - Obligation de cession - Application d'une décote à la valeur des actions - Sanction prohibée (non) La clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emp

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01459

  30 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400760

  16 sept. 2014

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Exclusions - Effets - Remboursement des droits sociaux - Date d'évaluation - Détermination Fait une exacte application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil la cour d'appel qui, ayant relevé que les statuts de la société par actions simplifiée ne précisaient pas la date à laquelle la valeur des titres de l'associé exclu devait être déterminée et constaté que le tiers estimateur avait fixé à une certaine somme la valeur des actions d

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile

  N° 09/00667

  12 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000228

  16 févr. 2010

  Cassation sans renvoi

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Exclusion - Défaut de pouvoir juridictionnel Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles, peu important que l'intervention du tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants rel

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 202

  3 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE