ESTHETIQUE 25

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/01945

  10 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 509

  9 août 2011

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE I - Sur la responsabilité : 1) Aux termes de l'article 11-1m du chapitre 11 des règles du jeu applicable au rugby à XIII relatif aux attitudes répréhensibles applicable à la pratique du rubgy à 13, le joueur se rend coupable de jeu déloyal ¿s'il réalise un geste, imprudent ou intentionnel tel que lever le coude ou balancer le bras¿. En l'espèce, les règles du jeu n'ont pas été respectées, puisque le visionnage de l'enregistrement vidéo de la ren

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000698

  8 avr. 2010

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice d'agrément - Définition - Préjudice résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Indemnisation du préjudice d'agrément - Domaine d'application - Etendue - Préjudice sexuel RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 08/02840

  4 nov. 2009

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Assistance d'une tierce personne - Allocation d'une rente - Conditions - /JDF L'objet de la rente de tierce personne est de contribuer à la réparation du préjudice subi par la victime comportant la nécessité pour celle-ci de recourir à des aides diverses au fur et à mesure de ses besoins au cours de son existence, et non d'opérer un placement finan

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 420

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/04374

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 394

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/10611

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/05094

  7 mars 2008

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - / JDF L'article 26 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au FIVA n'exclut pas l'ensemble des règles de procédure applicables devant les juridictions civiles énoncées dans le livre Iº du code de procédure civile, en particulier les principes directeurs du procès, tel celui de la contradiction, et les dispositions relatives aux moyens de défense, à l'adminis

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 07/0430

  21 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE