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La cour d'assises, lorsqu'elle énonce pour décider de passer outre à l'audition d'un témoin absent qu'au vu des résultats de l'instruction orale à l'audience, l'audition de celui-ci n'est pas utile à la manifestation de la vérité, justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'était saisie d'aucune conclusion articulant des faits ou circonstances de nature à caractériser l'importance du témoignage réclamé e

La poursuite de la même entreprise par un employeur qui se substitue à un autre, entraîne par l'effet de la loi, indépendamment de la volonté du salarié, le transfert de son contrat de travail au nouvel exploitant, peu important à cet égard, que des tâches soient ajoutées à celles accomplies par l'intéressé et que la totalité des techniciens connexes que le premier employeur occupait à ce travail ne soient pas passés au service du second.