ESTERRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100512

  24 mai 2011

  Cassation partielle

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Ayant relevé qu'une société prétendait qu'une atteinte avait été portée aux droits qu'elle tenait d'un pacte d'actionnaires, la cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser, pour apprécier la recevabilité de la demande, l'existence, indifférente à c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002358

  30 nov. 2010

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Indemnisation - Dispositions conventionnelles la prévoyant - Application - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 - Article 2-20 - Jours fériés travaillés - Indemnisation - Portée Ayant rappelé que l'article 2-20 de la convention co

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• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 10/00559

  27 oct. 2010

  SOCIETE ANONYME - Actions - Cession - CESSION DE CREANCE.-.Effets - Effet translatif - Etendue - Accessoires de la créance - Actions se rattachant à la créance avant la cession - Portée Il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, à l'exclusion des actions extra-patrimoniales, incessibles ou strictement personnelles au cédant. En l'espèce, en cédant le 18 décembre 20

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE