ESTEREL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300187

  16 mars 2023

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Immeuble en copropriété - Expropriation de parties communes - Indemnisation du préjudice distinct subi par le copropriétaire - Conditions - Représentation par le syndicat des copropriétaires - Exclusion - Portée En application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000247

  26 févr. 2020

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Avantage de retraite - Définition - Exclusion - Cas - Gratuité de circulation attachée à la qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier - Maintien au profit d'anciens salariés retraités Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900762

  6 juin 2019

  Rejet

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Défaut d'intérêt à agir - Obligation (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Possibilité de la relever d'office - Cas - Défaut d'intérêt à agir Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine elle-même de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir. En c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre

  N° 13/18107

  8 janv. 2016

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501334

  3 déc. 2015

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité de la convention constitutive d'une association syndicale libre LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Consentement unanime - Défaut - Effets - Action en nullité - Prescription - Article 1304 du code civil - Domaine d'application - Portée ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Constitution - Consentement unanime

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00538

  10 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00458

  10 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08774

  18 mars 2010

  PUBLICITE COMMERCIALE En vertu de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat de mandat écrit. Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire. La remise accordée aux annonceurs ne constitue pas une commission des agences de publicité, la rémunération de l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 216

  9 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 232

  6 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE