ESTEREL

• cc · soc

  N° 23-10.459

  19 juin 2024

  rejet

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• cc · civ3

  N° 22-11.429

  16 mars 2023

  cassation

  En application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété

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• cc · comm

  N° 20-17.457

  25 mai 2022

  rejet

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• cc · ordo

  N° 21-24.537

  12 mai 2022

  other

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• cc · soc

  N° 18-20.544

  26 févr. 2020

  cassation

  Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite

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• cc · civ2

  N° 18-15.301

  6 juin 2019

  rejet

  Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine elle-même de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir. En conséquence, une cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office l'irrecevabilité d'un appel incident en raison du défaut d'intérêt de son auteur

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• cc · soc

  N° 13-20.025

  28 oct. 2014

  cassation

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• cc · civ2

  N° 13-19.254

  15 mai 2014

  rejet

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• cc · civ2

  N° 11-10.670

  22 févr. 2012

  rejet

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• cc · civ2

  N° 03-19.851

  1 févr. 2006

  rejet

  Les textes relatifs au sursis à statuer ne s'appliquent pas au sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie immobilière.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE