ESTEE LAUDER

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/10144

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-11593

  26 nov. 2003

  Rejet.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Identité du signe et de la marque - Différences insignifiantes - Portée. 1° Dans l'arrêt LTJ Diffusion du 20 mars 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 5 paragraphe 1er sous a) de la première directive 89/104 CEE du Conseil devait être interprété en ce sens qu'un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la ma

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999-12186

  3 déc. 1999

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Lorsqu'il résulte des constatations consignées dans les procés-verbaux d'huissier, qui ne sont pas contestées dans leur matérialité, qu'une société commercialise et offre à la vente des produits de marque par le biais d'internet et que tout consommateur, utilisant le matériel informatique adéquat largement répandu sur le territoire national, peut depuis la France, prendre largement connaissance de la nature et des caractéristiques de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-14035

  13 mai 1997

  Rejet.

  CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de distribution - Clause d'approvisionnement minimum - Caractère déraisonnable . Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une clause d'approvisionnement minimum contenue dans un contrat de distribution sélective ne présentait pas le " caractère raisonnable " devant s'attacher à un contrat d'approvisionnement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-21665

  24 nov. 1992

  Cassation.

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Ordonnance constatant l'imminence d'un dommage - Appel - Date d'appréciation Viole les articles 542, 561 et 873 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, statuant en matière de référés, qui, pour rejeter la demande d'un justiciable invoquant le trouble manifestement illicite et le dommage imminent dont il aurait été victime, énonce qu'elle devait se placer, pour apprécier ces éléments, à la date à laque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-11699

  22 janv. 1991

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Fabricant ou vendeur de produits d'hygiène corporelle - Produit ne présentant aucun caractère dangereux - Garantie de plein droit de tous les dommages (non) VENTE - Vendeur - Responsabilité - Dommage causé par la chose vendue - Produits d'hygiène corporelle - Produits ne présentant aucun caractère dangereux - Garantie de plein droit de tous les dommages (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de sécurité - Fabricant ou vendeur - Domm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-11969

  16 févr. 1988

  Cassation .

  1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Identité d'objet et de cause (non) * PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige 1° L'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE