ESTEE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/10144

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-11593

  26 nov. 2003

  Rejet.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Identité du signe et de la marque - Différences insignifiantes - Portée. 1° Dans l'arrêt LTJ Diffusion du 20 mars 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 5 paragraphe 1er sous a) de la première directive 89/104 CEE du Conseil devait être interprété en ce sens qu'un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la ma

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999-12186

  3 déc. 1999

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Lorsqu'il résulte des constatations consignées dans les procés-verbaux d'huissier, qui ne sont pas contestées dans leur matérialité, qu'une société commercialise et offre à la vente des produits de marque par le biais d'internet et que tout consommateur, utilisant le matériel informatique adéquat largement répandu sur le territoire national, peut depuis la France, prendre largement connaissance de la nature et des caractéristiques de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE