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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/183257

  12 mai 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/116887

  8 oct. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · CT0146

  N° 07/11928

  10 août 2007
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• Tribunal de commerce de Paris · CT0087

  26 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/14535

  18 févr. 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses Le caractère conjoint d'une domination exercée sur un marché par deux sociétés suppose l'existence de liens structurels et celle d'une politique d'action commune. En l'espèce, cette unité d'action entre deux sociétés intervenant sur le marché national de la gestion déléguée de la distribution et de l'assainissement de l'eau, est suffisamment démontrée du fait même de la création d'entreprises commun

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• Cour d'appel de Paris

  7 mai 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de distribution L'effet restrictif de concurrence résultant d'un ensemble d'accords de distribution doit s'apprécier au regard de la nature et de l'importance des contrats sur le marché en cause, de l'existence de possibilités réelles et concrètes pour un nouveau concurrent de s'infiltrer dans le faisceau des contrats, et des conditions dans lesquelles s'acc

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06033

  7 mai 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de distribution L'effet restrictif de concurrence résultant d'un ensemble d'accords de distribution doit s'apprécier au regard de la nature et de l'importance des contrats sur le marché en cause, de l'existence de possibilités réelles et concrètes pour un nouveau concurrent de s'infiltrer dans le faisceau des contrats, et des conditions dans lesquelles s'acc

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06810

  13 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Saisine La saisine du Conseil de la concurrence, telle qu'édictée par l'article L. 462-5 du Code de commerce, est d'interprétation restrictive ; il appartient dés lors que soit démontré que le signataire de la lettre de saisine agissait en vertu d'une délégation de pouvoir émanant du Ministre chargé de l'économie. En consé- quence, la lettre du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ne peut val

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/09049

  6 juin 2001

  REFERE La décision prise par un éditeur de presse de retirer aux sociétés de groupage et de distribution avec lesquelles il avait contracté la diffusion de ce qui n'est que l'une des éditions d'un même journal constitue une violation évidente de l'exclusivité prévue par le contrat auquel l'éditeur a adhéré et caractérise ainsi un trouble manifestement illicte, au sens de l'article 809, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle expose aussi les sociétés de groupage et de distribution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE