ESTEBE

• Cour d'appel de Toulouse · 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale

  N° 08/06253

  20 janv. 2010

  Décision tranchant pour partie le principal

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION 1) La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite Loi Censi étant d'ordre public puisqu'elle intéresse le statut des maîtres de l'enseignement privé, son appli-cation fait exception au principe de survie de la loi ancienne en matière con- tractuelle respectueux de la volonté initiale des parties. Elle s'applique donc dès son entrée en vigueur et ce même aux contrats conclus avant celle-ci mais dont les effets ne sont pas définitiveme

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 56

  14 janv. 2009
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/04372

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/03176

  18 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 576

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/04605

  2 août 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 508

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  20 oct. 2005
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/01504

  3 sept. 2001

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses Une demande de taille de haie entre voisins qui est de nature délictuelle ne peut donner lieu à ordonnance d'injonction de faire par le juge d'instance , celle-ci ne s'appliquant qu'aux obligations contractuelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE