ESTAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100987

  28 avr. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté d'expression - Limites Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le joueur de football avait décla

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 544

  7 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L122-3-8 du Code du travail que le salarié ne peut par avance accepter une rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par le texte ni convenir d'une indemnisation supérieure à celle résultant de ces dispositions. La clause autorisant un salarié à rompre prématurément un contrat à durée déterminée moyennant le versement des salaires restant à courir: - ajoute un motif de rupt

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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  2 nov. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL Matière : football

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00610

  30 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Exclusion - Démission - / Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accords des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Dès lors, la démission ne constitue pas l'un des modes de rupture d'un tel contrat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE