ESTA

Dès lors qu'aucune contestation n'a été soulevée à propos de la production d'une pièce, il y a présomption que ce document a été régulièrement versé aux débats et contradictoirement discuté. Et les juges du fond peuvent fonder leur décision sur ladite pièce, même si elle n'a pas été spécialement invoquée par les parties dans leurs conclusions.

La détention sur un navire à l'intérieur du territoire douanier français, sans justification d'une introduction régulière en France, de cannabis ou chanvre indien, constitue à la fois une importation en contrebande de marchandise prohibée au sens du Code des douanes, et une importation de substances ou plantes vénéneuses classées stupéfiants au sens de l'article L. 627 in fine du Code de santé publique.

DES LORS QU'IL EXISTE UN PRINCIPE TRES SERIEUX DE CREANCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LES JUGES D'APPEL PEUVENT, A DEFAUT PAR LE DEBITEUR D 'ETABLIR QUE LES IMMEUBLES GREVES EXCEDENT LA VALEUR DOUBLE DU MONTANT DE LA CREANCE, DECIDER QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE CONTINUERA A PORTER SUR L'ENSEMBLE DES LOTS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CONCERNE QUI ONT ETE VISES PAR L 'ORDONNANCE INITIALE.

Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières. En conséquence, il n'est pas tenu de lui rappeler ces formalités après la conclusion du contrat

Les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, telles que celles énoncées à l'article 1112-1, alinéas 1 et 3, du code civil, demeurent applicables aux voyages à forfait et aux prestations de voyage dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la directive 2015/2302/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015. Justifie légale