ESTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400481

  25 sept. 2024

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Formation du contrat - Obligations du vendeur - Dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national - Dispositions de la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 - Cumul TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Obligation d'information - Etendue - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'information - Agence de voyage - Informat

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900295

  27 mars 2019

  Cassation

  TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Formation du contrat - Informations préalables - Formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières. En conséquence, il n'est pas tenu de lui rappeler ces formalités a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700496

  26 avr. 2017

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct ou indirect - Demande en réparation - Octroi de dommages-intérêts - Cas Aux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article L.

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• Cour d'appel de Douai · 11/056161

  N° 11/07672

  20 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  29 juin 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE La bande sonore reproduite sur un DVD constituant une altération de la version originale et définitive de la bande sonore du film exploitée dans les salles, qui porte atteinte à la qualité de celle-ci, c'est à juste titre que le premier juge, pour faire cesser ce trouble manifestement illicite, a prescrit d'interdire sous astreinte toute utilisation de la version litigieuse. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Le réalisateur et scénariste d'un film, qui a

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• Cour d'appel de Paris

  29 juin 2001

  a Le réalisateur et scénariste d'un film, qui a cédé ses droits d'auteur, est fondé à se prévaloir de son droit moral, lequel est inaliénable, afin que soit respecté l'esprit de celle-ci.Il est ainsi recevable à demander en référé l'interdiction de toute utilisation de la version de la bande sonore du film qui ne serait pas conforme à la version originale et définitive exploitée dans les salles.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE