EST - OUEST

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500331

  26 juin 2025

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2241 du code civil - Caractérisation - Cas L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 16/001091

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100824

  17 nov. 2021

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dépassement - Obligations du garant - Eléments d'appréciation - Détermination Les obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s'apprécient pas par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation

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• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 17/056801

  30 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt du 30 septembre 2020 rendu par la 4 ème chambre 2 ème section de la cour d’appel de Versailles RG 17/05680 Bail rural, usufruitier d’une partie des biens loués et propriétaire pour le surplus, bailleur, obligations, garantie, perte de la chose louée, cas fortuit, vétusté, conditions. Bail rural, manquements du bailleur/ usufruitier (oui), travaux restant à réaliser, travaux rendus nécessaires par la vétusté et par un défaut d’entretien, travaux à réaliser r

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 14/020241

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900241

  21 mars 2019

  Rejet

  LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Contenu - Règles d'urbanisme - Caducité - Opposition des colotis - Effets - Caractère contractuel - Intention des parties - Détermination En exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601526

  13 oct. 2016

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident tendant à l'infirmation d'une disposition non critiquée par l'appel principal - Recevabilité - Effet dévolutif de l'appel - Absence d'influence APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité En appl

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00195

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401385

  11 sept. 2014

  Cassation

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Action fondée sur un autre régime de responsabilité - Possibilité - Détermination - Portée ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Action fondée sur un autre régime des responsabilité - Possibilité - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 426-1 et L. 426-4 du code de l'environne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301116

  9 oct. 2013

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances - Demande en paiement des intérêts au double du taux légal - Complément de la demande principale (oui) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge - Applications diverses APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoires, conséquence ou com

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE