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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/06063

  10 nov. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900160

  20 févr. 2019

  Cassation

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice de la profession - Salarié comptable - Salarié mis à disposition par une entreprise de travail à temps partagé - Possibilité - Lien de subordination entre le salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice - Exclusion - Conditions d'exercice - Absence de fraude au monopole des experts-comptables - Vérification nécessaire TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt ill

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801056

  6 déc. 2018

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Délai de deux mois - Mémoire complémentaire postérieure à ce délai - Eléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire - Recevabilité - Condition Un mémoire récapitulatif comportant des éléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire et répliquant au mémoire adverse, une cour d'appel, tenant compte de l'évolution du li

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00373

  13 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/04185

  13 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01022

  16 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00599

  13 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00416

  18 déc. 2013

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre civile

  N° 12/00392

  25 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01122

  22 févr. 2012

  Expertise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE