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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/02638

  31 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901929

  7 nov. 2019

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de refus - Notification - Notification à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief - Notification à l'employeur - Portée Dès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900587

  19 juin 2019

  Rejet

  ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de la régulation de l'énergie - Pouvoirs - Etendue - Détermination Le Cordis qui, en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions, a le pouvoir d'enjoindre un opérat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801446

  10 oct. 2018

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application - Exécution subordonnée à une condition - Décret d'application - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Code de l'action sociale et des familles - Permanents des lieux de vie - Forfait annuel en jour - Modalités fixées par décret - Publication - Moment - Portée Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 89

  23 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05360

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300653

  19 juin 2013

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur le domaine public communal - Propriété - Remise en cause après déclassement - Exclusion - Cas - Portée Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de question préjudicielle et ordonner le retrait de câbles et fibres optiques

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 11/02660

  5 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200955

  12 sept. 2012

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Création de servitudes d'utilité publique - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Protection de la nature et de l'environnement - Installations classées - Création de servitudes d'utilité publique - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détermination Viole les articles 2 du code civil, ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/05458

  26 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE