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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000276

  9 mars 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Article 164 de la loi du 4 août 2008 - Compatibilité avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme Les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité d'un appel devant le premier président de la cour d'appel en matière de droit de visite de l'administration des impôts, permettent d'ob

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-346

  11 juin 1998

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité En vertu de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, le président du conseil d'administration d'une société est, comme les autres administrateurs, responsable envers la société et envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes commises dans sa gestion. Si un dirigeant social est tenu à une obligation générale d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE