EST COMMERCIAL · SAN OMUL
Marchands de biens immobiliers
En bref
L’activité déclarée de EST COMMERCIAL · SAN OMUL est « Marchands de biens immobiliers ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE, mais aucun de ses établissements n'y est ouvert.
Identité· SAS, société par actions simplifiée
- SIREN
- 394 682 108
- SIRET siège
- 394 682 108 00029
- Dénomination
- EST COMMERCIAL
- Nom commercial
- SAN OMUL
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- N° TVA
- FR25394682108Format valide
- Date de création
- 01/04/1994
- Code NAF / APE
- 70.1F(Marchands de biens immobiliers)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 394 682 108R.C.S.Strasbourg
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
2 référencés dans notre base · 0 en activité · 2 fermés
Fichier officiel réconcilié : 19/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 19 RUE DU MILIEU, 67340 LICHTENBERG
Création : 25/04/2000
Activité : Marchands de biens immobiliers (70.1F)
Adresse : 7 RUE DU FOSSE, 67340 LICHTENBERG
Création : 01/04/1994
Activité : Marchands de biens immobiliers (70.1F)
Décisions de justice
15 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour d'appel d'Orléans · C1
N° 19/017251
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42000092
Rejet
ACTE DE COMMERCE - Définition - Entreprise de location de meubles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Licence de brevet conclu par un GIE PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contrat de licence - Définition - Portée Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 11
Consulter la décisionCour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale
N° 12/00071
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 41300251
Cassation
ACTE DE COMMERCE - Définition - Nature commerciale - Appréciation - Date de passation de l'acte - Nécessité TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Acte de nature commerciale à sa date de passation - Perte de la qualité de commerçant - Absence d'influence La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui,
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 31201602
Rejet
BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Perte totale - Détermination - Eléments à prendre en compte - Eléments postérieurs au sinistre Pour déterminer si, à la suite du sinistre, les locaux loués ont été totalement détruits au sens de l'article 1722 du code civil, les juges du fonds peuvent prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre
Consulter la décision- Consulter la décision
Cour d'appel de Bordeaux · CT0044
N° 07/03703
Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 474
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Nature du contrat - / JDF La nature d'un bail est avant tout déterminée par la volonté des parties qui décident dans la convention qu'elles signent de la destination du bien loué. Cette destination est commerciale lorsque le bailleur a consenti la location d'un terrain nu sur lequel le preneur a implanté un chalet d'exposition mobile pour l'exercice d'une activité commerciale de vente de chalets et maisons en bois, activité pour laquelle il s'est imm
Consulter la décisionCour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du Travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Dès lor
Consulter la décisionCour d'appel de Lyon
N° 1999/07802
NANTISSEMENT - Gage - Conditions - Mise en possession du créancier g Le créancier gagiste doit, pour pouvoir opposer utilement son droit, prouver que le gage a été mis et est resté en possession du créancier ou d'un tiers convenu. Tel est le cas, lorsque les biens grevés ont été entreposés dans des locaux qui, bien qu'appartenant au débiteur, étaient à la disposition d'un tiers détenteur, en vertu d'un contrat de prêt à usage, ce qui a eu pour effet d'opérer la dépossession du constituant. Lor
Consulter la décisionCour d'appel de Rennes
N° 03/01613
BAIL COMMERCIAL En vertu de l'article L. 145-1 du Code de commerce, les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire. En outre, pour revendiquer le statut des baux commerciaux, le fonds doit appartenir soit à un commerçant ou
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « marchands de biens immobiliers », basée à LICHTENBERG, créée en 1994.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 09/06/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 70.1F · Marchands de biens immobiliers) — 3 773 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 3 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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