EST BATIMENT · EST BATIMENT SARL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200068

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Dommage causé aux tiers - Responsabilité délictuelle d'un copropriétaire - Application - Possibilité RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1, du code civil) - Domaine d'application - Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Dommage causé aux tiers La responsabilité d'un syndicat de copropriétai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100245

  17 févr. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Modulation du temps de travail - Durée prévue par le contrat de travail - Dépassement de la durée annuelle - Effets - Requalification en travail à temps complet - Requalification automatique - Exclusion - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Travail à temps partiel modulé - Répartition de la durée du travail - Variation dans la limite conventionnelle - Se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100246

  17 févr. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Modulation du temps de travail - Conclusion d'un avenant augmentant la durée mensuelle du travail - Requalification en travail à temps complet - Présomption - Preuve contraire - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Modulation du temps de travail - Requalification en travail à temps complet - Appréciation - Office du juge Il résulte de l'article L. 3123-25 du c

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01146

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 13/00042

  18 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 607

  24 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-15968

  28 nov. 2006

  Cassation partielle.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Contestation de la validité de l'accord tarifaire relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un act

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  27 oct. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX Attendu qu'en présence d'un jugement de divorce passé en force de chose jugée ordonnant la liquidation des droits respectifs des parties, ladite liquidation englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. Qu'ainsi, en cas de difficultés dans le cadre des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE