ESSEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901010

  27 nov. 2019

  Cassation

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conditions d'accès - Examen - Dérogation - Cas - Docteurs en droit - Diplôme acquis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Appréciation de l'équivalence du diplôme - Organisme compétent - Détermination Aux termes de l'article 12-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, les docteurs en droit ont accès dire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600750

  6 avr. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur - Saisine d'une instance disciplinaire - Garantie de fond - Violation - Défaut - Cas - Irrégularité sans incidence sur la défense du salarié Une cour d'appel, qui constate que le conseil de discipline a été saisi par l'employeur qui envisageait un licenciement pour faute et que l'indication dans la lettre d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401552

  9 oct. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours préalable - Décision - Décision de rejet au titre d'une maladie professionnelle - Nouvelle demande de prise en charge au titre d'un accident du travail - Nouvelle saisine de la commission - Nécessité SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Caractère obligatoire Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300818

  24 avr. 2013

  Rejet

  TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Litige portant sur la rupture du contrat de travail - Discrimination - Prise en compte - Termes de l'acte - Généralité - Portée Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé qu'en dépit d'une formule très générale la transaction ne faisait état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, estime que la discrimination alléguée par le salarié n'était pas incluse dans cette transaction CONTRAT DE TRAVAIL, E

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00765

  11 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/00340

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE