ESPRIT PROVENCE

• cc · cr

  N° 62-92.703

  7 mai 1963

  cassation

  SI LA DIFFAMATION PEUT ETRE REALISEE PAR VOIE D'INSINUATION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LE DELIT EXISTE, QUE LE JUGE PUISSE CONSTATER, EN DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE CONJECTURAL, QUE LES PROPOS INCRIMINES, BIEN QU'APPAREMMENT NON DIFFAMATOIRES, CONSTITUENT EN REALITE L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS, PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE.

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• cc · civ1

  N° 83-13.908

  18 déc. 1984

  cassation

  Les actes conclus par une personne peuvent être attaqués pour insanité d'esprit, après son décès, lorsqu'une action a été introduite de son vivant, aux fins de faire ouvrir sa tutelle ou sa curatelle. La preuve de l'altération des facultés peut alors être faite par tous moyens.

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• cc · civ1

  N° 74-12.149

  12 avr. 1976

  rejet

  La constatation par écrit du contrat d'édition prescrite par l'article 31 alinéa 1 de la loi du 11 mars 1957 n'étant pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve, l'article 109 du code de commerce est applicable au contrat passé par un auteur avec un éditeur ayant la qualité de commerçant, et cette règle de la liberté de la preuve en matière commerciale s'applique également lorsque le contrat conclu avec l'éditeur constitue un louage d'ouvrage ou de service. Dès lors une Cour d'appel admet justement, sans qualifier le contrat intervenu, qu'un auteur peut prouver par présomptions que l'éditeur s'était engagé envers lui à publier son manuscrit.

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• cc · comm

  N° 76-10.126

  4 oct. 1977

  rejet

  Dès lors que les juges du fond constatent qu'un commerçant a créé, à proximité de la boutique d'un concurrent, un commerce identique sous la même enseigne afin de créer une confusion dans l'esprit de la même clientèle et que son dépôt, peu auparavant, d'une marque de commerce, voisine dans ses termes, n'a été effectué, dans une intention malicieuse, évidente, que pour préparer une justification à ses agissements, c'est à bon droit qu'ils décident que le dépôt de cette marque, dans un esprit de fraude, ne peut priver le commerçant premier installé de la protection, contre cette concurrence déloyale, de l'enseigne dont il faisait antérieurement usage.

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• cc · civ1

  N° 09-13.635

  20 oct. 2010

  rejet

  L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci

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• cc · cr

  N° 08-87.193

  16 juin 2009

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la plainte pour contrefaçon, déposée par l'avocat auteur d'une requête aux fins de saisine du tribunal administratif, contre l'un de ses confrères ayant déposé devant la même juridiction une requête en tous points identiques, énonce par des motifs relevant de son appréciation souveraine, pour relaxer le prévenu, que l'acte répond au formalisme imposé par le code de la justice administrative, indique la nature de l'acte administratif attaqué et le lieu de situation de l'immeuble dont l'autorisation d'urbanisme est contestée, rappelle les dispositions du plan d'occupation des sols et celles du code de l'urbanisme applicables, vise les textes de loi en vigueur et reproduit des extraits d'ouvrages juridiques, de sorte que, si le document analyse les faits de l'espèce au regard des dispositions appropriées, l'ensemble qu'il constitue ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d'originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur

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• cc · civ1

  N° 78-15.129

  11 juin 1980

  rejet

  Les juges peuvent prononcer la nullité d'un testament pour insanité d'esprit, en se fondant sur l'état habituel du testateur à l'époque où le testament a été rédigé, sauf au bénéficiaire de la libéralité à établir que le rédacteur du testament était exceptionnellement dans un intervale de lucidité au moment de la confection de l'acte.

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• cc · civ3

  N° 72-12.271

  14 mai 1974

  cassation

  NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE DISPOSITION, DECLARENT OPPOSABLE AU VENDEUR, D'UN TERRAIN, REDEVENU PROPRIETAIRE A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, LE BAIL COMMERCIAL QUI AVAIT ETE CONSENTI PAR L'ACQUEREUR ALORS QU'AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CE BAIL L'IMMEUBLE ETAIT INOCCUPE, QU'AUCUN COMMERCE N'Y ETAIT EXERCE ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT LA POSSIBILITE DE SE RENSEIGNER PAR L'EXISTENCE DU PRIVILEGE DU VENDEUR SUR LA PRECARITE DE LA SITUATION DE SON BAILLEUR.

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• cc · cr

  N° 64-92.537

  25 mars 1965

  cassation

  Aux termes de l'article 13 du décret du 19 août 1921 modifié par le décret du 30 septembre 1949, article 1er, pour les vins, l'apposition du mot "Domaine" sur l'étiquette est interdite lorsqu'il s'agit de produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine. Pour conférer à ce fait son véritable caractère, il appartient aux juges du fond de rechercher si par l'apposition de l'étiquette incriminée, le prévenu a eu ou non l'intention de tromper ou de tenter de tromper les consommateurs sur l'origine du produit mis en vente (1).

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• cc · civ1

  N° 92-16.686

  4 mai 1994

  cassation

  Dès lors qu'il est constant qu'une société exploite des objets il importe seulement, pour apprécier l'existence de leur contrefaçon, de rechercher si, abstraction faite de la variété des modèles constitués des mêmes composants, la combinaison de ces éléments présente une originalité caractérisant une oeuvre de l'esprit au sens de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE