ESPLAS

• Cour d'appel de Toulouse · ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

  N° 14/00079

  1 août 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01509

  8 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 364

  18 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Exclusion - Salarié protégé - Aucune modification du contrat de travail, aucun changement dans les conditions de travail ou dans la relation de travail, quelle que soit leur nature ou leur importance, ne peuvent être imposés à un salarié protégé. Si celui-ci refuse la modification, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager une procédure de lice

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 181

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 274

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  13 oct. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  SERVITUDE Si la servitude de passage, en raison de son caractère discontinu, ne peut s'acquérir par prescription et peut bénéficier de la protection possessoire lorsqu'il est établi qu'elle repose sur un titre légal ou conventionnel, l'existence apparente de ce titre contrôlée par le juge d'instance ne dispense pas le demandeur à l'action possessoire de rapporter la preuve d'une possession suffisante dans l'année précédant le trouble allégué. Or, le demandeur à l'action possessoire reconnaissa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE