ESPEROU

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1314

  24 mai 2004

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Acquisition à raison de la possession d'état - / L'appelante s'est mariée en 1961 et, ainsi émancipée par son mariage, elle ne peut prétendre au bénéfice de l'effet collectif attaché à la déclaration récognitive souscrite, en 1963 par son père, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962. En application de l'article 21-13 du Code civil "peuvent réclamer la nationalité française par déclarations... les personnes qui ont jo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01169

  26 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses L'employeur reprochant au salarié d'avoir mentionné sur sa fiche hebdomadaire d'activité une visite fictive à un client, mais qui ne produit au- cune correspondance du client attestant que le salarié ne s'est pas présenté peu important qu'il n'ait pu rencontré l'acheteur en raison d'un malentendu sur l'heure du rendez vous,n'établit pas un fait d'indélicatesse pouvant être consi- déré

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/01169

  26 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applicatins diverses l'employeur reprochant au salarié d'avoir mentionné sur sa fiche hebdomadaire d'activité une visite à un client pour la mise en place d'une collection alors que le rendez vous n'a pas eu lieu mais qui ne produit aucune correspondance du client attestant que le salarié ne s'est pas présenté lors du rendez vous et qu'il n'aurait pas mis en place la collection, avec la démonstratrice,peu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE