ESPE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/034107

  16 janv. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900466

  5 juin 2019

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Numérotation et adressage - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Droit du titulaire de marque - Interdiction d'usage de la marque - Condition MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Attribution et gestion des noms de domaine sur l'internet - Atteintes portées à la marque - Interdiction d'usage - Eléments à considérer Les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur internet, qui respec

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 07/03789

  24 sept. 2009

  APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Recevabilité - Selon les articles 548 et 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé ou peut émaner, sur appel principal ou incident, de toute personne ayant été partie en première instance. Il n'est recevable qu'à la condition qu'il découle d'un appel incident formé par l'intimé. L'appel incident qui sert de support à l'appel provoqué ne doit pas tendre seulement à la confirmation du jugement, avec dema

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 09/00468

  10 sept. 2009

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appelant - Représentation Selon l'article 853 du code de procédure civile, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Dès lors que le représentant d'une partie produit un pouvoir régulier et qu'aucun élément ne justifie qu'il commettrait l'infraction d'exercice illégal de la profession d'avocat, il n'appartient pas à la cour de ne point l'entendre et de priver la partie qu'il représen

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0596

  N° 06/01969

  13 janv. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en annulation - /JDF Lorsque deux parties revendiquent la propriété de la marque en raison de son enregistrement, seul le titulaire du droit antérieur a la possibilité d'agir en nullité sur le fondement de l'article L711-4 du code de la propriété intellectuelle. En l'espèce, l'action en revendication de l'article L714-6 du-dit code et l'action subsidiaire en nullité de l'enregistrement de la marque déposée par l'appelante pour défaut de pouvoir du m

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 729

  25 nov. 2008

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Conditions - /JDF Aux termes de l'article 1386-7 du Code civil, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur seulement si ce dernier demeure inconnu. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit sauf à ce que le producteur ne prouve qu'il n'avait pas mis le produit en circulation. En l'espèce, la société qui se

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-12359

  15 nov. 2001

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'acte sous seing privé en matière juridique - Condition - Accessoire direct de la prestation fournie Les articles 2 et 22, alinéa 7, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant statut de la profession des experts comptables, complété par la loi du 31 octobre 1968, puis la loi du 8 août 1994, ensemble la loi du 31 décembre 1990 n'ont pas conféré un monopole aux avocats, puisqu'elle comporte un renvoi exprès à la réglementa

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  15 nov. 2001

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'acte sous seing privé en matière juridique - Conditions - Accessoire direct de la prestation fournie Les articles 2 et 22, alinéa 7, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant statut de la profession des experts comptables, complété par la loi du 31 octobre 1968, puis la loi du 8 août 1994, ensemble la loi du 31 décembre 1990 n'ont pas conféré un monopole aux avocats, puisqu'elle comporte un renvoi exprès à la réglement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE