ESPAS

• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/83

  11 déc. 2002

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction Selon les dispositions de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction qu'en justifiant d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire. L'irrégularité affectant la cession d'un fonds peut constituer un tel motif, mais à la condition de présenter une certaine gravité. Dès lors, ne saurait être privé de son

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00692

  30 mai 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Mauvaise foi de l'assuré L'importance des antécédents médicaux que l'emprunteur ne pouvait évidemment méconnaître mais qu'il a sciemment négligé d'indiquer, à l'occasion de la conclusion d'un premier contrat de prêt, était manifestement une attitude de nature à fausser l'appréciation que la compagnie d'assurance intimée pouvait se faire du risque. La sanction de cet

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