ESPALION

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/06974

  22 janv. 2015

  1) A commis un dol le promoteur vendeur aveyronnais qui a fait signer un contrat de réservation dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation en présentant les appartements de sa résidence, dans les indications contenues dans la plaquette et le contrat , comme des produits financiers sûrs et rentables, implantés dans une localité dynamique bénéficiant d'un contexte peu concurrentiel et d'une forte demande locative, de nature à procurer à l'acquéreur un rendement locatif mensuel de 350 ¿ et un

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05110

  16 juil. 2013

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Si le conducteur d'un véhicules impliqué dans un accident de la circulation est exclu par les articles 1 et 3 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985 de l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à sa personne, en revanche, lorsqu'au moment de sa chute mortelle la victime était complètement descendue de son véhicule et se déplaçait pour porter secours, elle n'avait plus la qualité de conducteur mais celle de piéton, qualité entraînant dès lors la réparation in

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/05410

  1 févr. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 06/07715

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  14 févr. 2006
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 311

  19 janv. 2006

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Convention d'occupation précaire - Constitue une convention d'occupation précaire, exclusive de l'application de la loi du 6 juillet 1989 et ménageant ainsi au propriétaire un droit de reprise sur son bien, la mise à disposition d'un logement par son propriétaire au profit d'un membre de sa famille, fondée sur une volonté d'aide provisoire et en contrepartie d'une somme sans rapport avec la valeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-60505

  7 mai 2002

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège désignatif - Composition - Délégation unique du personnel - Portée . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège désignatif - Composition - Délégation unique du personnel - Portée Si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01741

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail - / Le salarié, placé par l'employeur dans des conditions mettant sa sécurité en péril, pour inobservation des règles de sécurité et dans des conditions pouvant l'entraîner à être condamné pour déclaration mensongère, peut légitimement rompre le contrat de travail qui le lie à l'employeur et imputer la rupture à ce dernier

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01741

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations Le salarié, placé par l'employeur dans des conditions mettant sa sécurité en péril pour inobservation des règles de sécurité, et pouvant l'entraîner à être condamné pour déclaration mensongère, peut légitimement rompre le contrat de travail qui le lie à l'employeur et imputer la rupture à ce dernier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-84064

  19 sept. 2000

  Rejet

  1° ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Mesures collectives de prophylaxie obligatoire - Contravention. 1° La méconnaissance de l'obligation de prophylaxie de l'hypodermose bovine dans un département, imposée par un arrêté préfectoral pris en application de l'article 214-1 du Code rural, est sanctionnée par la contravention prévue à l'article 3 du décret du 15 septembre 1981 portant application de ce texte. 2° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Oppos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE