ESPADON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000030

  14 janv. 2010

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Personne assurant de simples fonctions techniques de stockage COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Procédés de télécommunications - Services de communication en ligne autres que de correspondance privée - Service assurant des fonctions techniques de stockage - Définition - Exclusion - Applications diverses Deux sociétés éditrices constatant que deux bandes dessinées, qu'elles éditent, étaient reproduite

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901138

  1 déc. 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré (non) L'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur, subrogé dans ses droits

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  21 févr. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06777

  26 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0700726

  31 janv. 2007

  Rejet

  PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive - Motivation spéciale - Nécessité (non) PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive - Motivation spéciale - Nécessité (non) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Movitation spéciale - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive - Motivation spéci

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-20344

  11 juil. 2002

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions - Recours - Saisine du tribunal - Etendue. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions - Motifs - Défaut - Portée En cas d'annulation de la décision rendue par la Commission de recours amiable, et quelle que soit sa régularité formelle, le juge reste saisi du

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-14913

  20 mars 1990

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Acte authentique - Nécessité (non) CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité (non) PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité (non) Le cautionnement consenti par acte authentique échappe aux prévisions de l'article 1326 du Code civil.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE