ESPACE VAUBAN

• Conseil de prud'hommes de Mulhouse · CT0223

  N° 07/00819

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  14 avr. 2006
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 janv. 2006

  APPEL Un appel interjeté par une société antérieurement son placement en liquidation judiciaire est recevable mais ne peut pas prospérer, si après son placement en liquidation judiciaire le liquidateur qui est alors seul habilité à poursuivre l'action pour le compte de la société, ne régularise pas, en intervenant à la procédure. L'appel incident de l'intimé, créancier de la société appelante, tendant à voir fixer sa créance à un montant plus élevé que celui figurant dans sa déclaration de cré

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21101

  13 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Action en paiement - Domaine d'application La règle d'ordre public de la suspension des poursuites individuelles et l'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance ne s'opposent pas à la mise en oeuvre de la clause d'arbitrage pour l'opération de constitution du tribunal arbitral, celui-ci étant, en application

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21101

  13 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice - Action en paiement - Domaine d'application - / JDF La règle d'ordre public de la suspension des poursuites individuelles et l'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance ne s'opposent pas à la mise en oeuvre de la clause d'arbitrage pour l'opération de constitution du tribunal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE