ESPACE TRAVAIL

Mentions du greffe au RCS (5)

• 10/07/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 10/07/2020Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/07/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/07/2020
• 01/07/2020Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 29/06/2020, a prononcé la faillite personnelle de M. Khaled EL SAADANY pour une durée de 10 ans, nom du liquidateur : SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise
• 08/11/2019Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 08/11/2019 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 17/12/2018Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 17/12/2018 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2018J00914 date de cessation des paiements le 12/04/2018 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .