ESPACE TONIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100410

  4 mai 2011

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Objet - Effets de la communauté - Définition - Exclusion - Biens acquis par les époux, au cours du mariage, sous le régime de la participation aux acquêts REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Modalités - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Sanction - Domaine d'application - Exclusion - Régime de participation aux acquêts L'art

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• Cour d'appel de Grenoble

  13 sept. 2001

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Critère - /JDF Dans le cadre de la contrefaçon d'un modèle, la protecton de la loi est accordée à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuraton distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE